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Chronologie des événements et des procédures

1er Mars 1994
Promulgation du nouveau code pénal. Il établit que la poursuite des crimes contre l’humanité n’est soumise à aucune condition subjective ni de temps, ni de lieu, ni de motivation, en se référant aux lois de juillet 1992.

18 Avril 1994
Proposition de loi déposée par M. Pierre MAZEAUD, Président de la Commission des Lois, et plusieurs autres députés, stipulant que le texte interprétatif de la loi du 26 décembre 1964 relevant du « droit des gens », le devoir de poursuivre le crime contre l’humanité est universel et préexistant.

30 Juin 1994
Le général Y. de SESMAISONS et W. SOBANSKY, accompagnés de leur conseil Maître VARAUT, sont convoqués par le Juge GETTY, qui notifie au premier sa « mise en examen » et au second « son placement en position de témoin assisté ». G. BOUDAREL est entendu le même jour.

3 Octobre 1994
G. BOUDAREL, ayant changé d’avocat, « se désiste de sa plainte, sans motiver sa décision ».

8 Novembre 1994
A quatorze heures trente, le Juge GETTY convoque à nouveau le général Y. de SESMAISONS et W.SOBANSKY, assistés de Maître VARAUT.

Le juge notifie quatre points :

le retrait non motivé de la plainte de G. BOUDAREL
la poursuite de l’action judiciaire en cours qui est susceptible de s’orienter vers une « ordonnance de non-lieu »
le maintien du général de SESMAISONS « en examen »
l’impossibilité où il se trouve d’indiquer un calendrier

25 Novembre 1994
Par une déclaration faite devant le Sénat, M. Jacques HABERT, sénateur des Français d’Outre-Mer, qualifie cette situation de « scandale insupportable » et recueille l’assentiment d’une large majorité des sénateurs. Le Ministre des Anciens Combattants Philippe MAISTRE s’associe « personnellement » à cette déclaration.

Janvier 1995
Ayant une très bonne connaissance des problèmes relatifs aux « crimes contre l’humanité », le Juge GETTY, nommé depuis plusieurs mois au Tribunal International de La Haye, est remplacé par le Juge KROSS qui reprend le le dossier BOUDAREL, le 12 janvier 1996 .

12 janvier 1996
Ordonnance de NON-LIEU promulguée par le Juge J.C. KROSS.
Celui-ci, « attendu qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre M. de SESMAISONS et toutes autres personnes non dénommées d’avoir commis le délit susvisé (à savoir dénonciation calomnieuse), prononce le non-lieu et ordonne le dépôt du dossier au Greffe pour être requis s’il survenait des charges nouvelles ».

15 mai 1996
Citation déposée par L’ANAPI et W. SOBANSKI devant MM. les présidents et juges composant la 17° Chambre Correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris contre G. BOUDAREL.

19 Juin 1996
Première Audience de procédure à la 17ème Chambre Correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris. L’audience est ajournée et reportée au 19 septembre 1996.

19 Septembre 1996
Deuxième audience de mise en place de la 17ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance. L’audience est ajournée au motif de la non transmission par le parquet du dossier de M. le Juge GETTY. L’audience est reportée au 14 Novembre 1996 à treize heures trente.

14 Novembre 1996
Troisième audience de procédure à la 17° Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les deux parties déposent leurs listes de témoins. Le Procureur fait savoir publiquement qu’il soulèverait l’irrecevabilité de l’action engagée par M. SOBANSKI et l’ANAPI, au motif que la loi d’Amnistie de juin 1966 empêche cette poursuite.
L’audience est reportée, une fois encore, au 4 avril 1997.

9 mai 1997

Après trois reports successifs, la citation directe déposée par l’ANAPI et W. SOBANSKI devant le 17e Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris, a été jugée le 9 mai 1997. La décision est un rejet des plaintes au regard de la Loi d’Amnistie du 18 juin 1966. Il est aussitôt fait appel de ce jugement.

 

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